Informations réglementaires

Informations légales concernant les entités

BANQUE HOTTINGUER

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 9.622.144 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 241 900, dont le siège social est situé à Paris (75009) 63, rue de la Victoire, agréée en tant qu’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation, habilitée par cette dernière à exercer en France les services de tenue de compte-conservation, services bancaires de paiement et octroi de crédit Lombards

TVA Intracommunautaire n° FR7038124190000046

MESSIEURS HOTTINGUER ET CIE GESTION PRIVEE

Société Anonyme au capital de 2.300.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 349 213 249, dont le siège social est situé à Paris (75009) 63, rue de la Victoire, agréée comme Société de gestion de portefeuilles par l’Autorité des Marchés Financiers, 17, place de la Bourse – 75002 Paris, sous le numéro GP 90036, agréée comme Courtier en assurance par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris et immatriculée à ce titre au registre de l’ORIAS sous le numéro 09049834.

TVA Intracommunautaire n° FR8634921324900049

HOTTINGUER CORPORATE FINANCE SA.

Société Anonyme au capital de 1.600.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 238 943, dont le siège social est situé à Paris (75009) 63, rue de la Victoire,

TVA Intracommunautaire n° FR05352238943

Informations légales et réglementaires applicables

À l’ensemble de nos activités

Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite. Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement et des titres jusqu’à 70.000 €. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.

Lien vers site FGDR : http://www.garantiedesdepots.fr/fr/procedure-dindemnisation

Aux activités bancaires

COMPTES INACTIFS / LOI ECKERT COMPTES

En application des dispositions de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs entrée en vigueur au 1er janvier 2016, un compte bancaire est désormais considéré comme inactif au sens des dispositions de l'article L. 312-19 du Code monétaire et financier dès lors que, sur une période de douze mois, il n'aura fait l'objet d'aucune opération à l'initiative de son titulaire et que ce dernier ne se sera pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de son établissement teneur de compte.

La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes de titres financiers, comptes sur livret, comptes à terme et comptes réglementés (à compter de la fin de l'indisponibilité légale ou conventionnelle).

Dans quelles conditions et sous quel délai votre compte peut-il être qualifié d’inactif par la Banque Hottinguer ?

Deux conditions cumulatives :

  • Absence d’opération à votre initiative (ou celle de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée) depuis 12 mois, ce délai étant porté à 5 ans pour les comptes d’épargne réglementée, les comptes à terme et les comptes titres/PEA, les comptes sur livret ;
  • Absence de manifestation de votre part ou de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée avec absence d’opération sur l’ensemble des comptes ouverts à votre nom dans la banque sur la même période.

Particularités :

  • Client décédé : un compte est considéré inactif si dans les 12 mois à compter du décès, aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du titulaire décédé -> le point de départ de l’inactivité est la date du décès.
  • Indisponibilité du compte : lorsque les sommes inscrites sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles en vertu de dispositions légales, de stipulations conventionnelles ou de l’existence d’une sûreté conventionnelle -> le point de départ de l’inactivité commence à courir au terme de l’indisponibilité.
  • Législation/réglementation spéciale ou décision de justice applicable à un compte : un compte qui répond aux critères de l’inactivité en raison de dispositions légales, réglementaires ou de décisions de justice n’est pas inactif au sens de la loi « Eckert ».

Quelles obligations pour la Banque Hottinguer dès le constat de l’inactivité de votre compte ?

  • Dès constat de l’inactivité de vos comptes, consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP)
  • Vous informer (ou les ayants droit connus de la banque) de l’inactivité en vous indiquant les conséquences de l’inactivité dans les délais fixés par la loi.
  • Renouveler annuellement cette information pendant 9 années (ou en cas de décès 2 années auprès des ayants droit connus) et une dernière fois 6 mois avant la clôture de vos comptes et le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • Appliquer un plafonnement des frais et commissions de toutes natures prélevés sur les comptes à vue inactifs
  • Clôturer les comptes inactifs avec vente des titres le cas échéant au terme de :
    • 10 ans d’inactivité ou
    • 3 ans après la date de décès du client (si aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs).
  • Transférer les avoirs (uniquement en Euro) à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC). A noter : les titres non cessibles continueront à être déposés à l’Etat au terme de la prescription trentenaire.
  • Archiver les informations et documents vous concernant (ou concernant vos ayant droits connus de la banque) et ceux relatifs à vos comptes clôturés afin de les transmettre à la CDC lorsque vous formulerez (ou un de vos ayants droits) une demande de restitution des avoirs déposés. Cette demande auprès de la CDC doit intervenir avant le terme de la prescription trentenaire au terme de laquelle les fonds sont définitivement acquis à l’Etat (20 ans après le dépôt des fonds à la CDC, ou 10 ans après le dépôt en cas de PEL seul, ou 27 ans après le dépôt en cas du décès du titulaire. La CDC examine chaque demande de restitution au regard des éléments produits par le demandeur et des éléments archivés par la banque, afin de vérifier l’identité du demandeur et déterminer le montant des sommes à lui restituer. »

Un compte bancaire sera également considéré comme inactif en cas de décès du titulaire du compte si, à l'issue d'une période de douze mois suivant le décès, aucun de ses ayants droit n'a informé l'établissement teneur de compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits.

Les conséquences qui sont attachées à l'état d'inactivité d'un compte sont les suivantes : ⋅ à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération ou de la dernière manifestation de son titulaire, et en l'absence d'opération ou de manifestation de celui-ci durant ce délai - ou à l'issue d'un délai de trois ans sans manifestation à compter du décès du titulaire du compte - les sommes et titres inscrits au compte seront déposés à la Caisse des dépôts et consignation (les titres financiers étant liquidés et le produit de la liquidation déposé à la Caisse des dépôts et consignation), ce dépôt entrainant la clôture du compte ;

⋅ à l'issue d'un délai de vingt ans - vingt-sept ans pour le cas du décès du titulaire du compte - à compter de la date de dépôt à la Caisse des dépôts et consignation, et en l'absence de réclamation du titulaire ou de ses ayants droit auprès de la Caisse des dépôts et consignation, les sommes déposées seront acquises à l'État.

Retrouvez plus d’informations sur les modalités de recherches des avoirs inactifs transférés auprès de la CAISSE DES DEPOTS, en cliquant sur le lien suivant : https://ciclade.caissedesdepots.fr/quest-ce-que-ciclade

Conformément aux exigences légales, La Banque Hottinguer (France) a mis en œuvre un traitement des données à caractère personnel afin d'identifier les comptes et coffres forts de personnes décédées.

INFORMATION RELATIVE AUX CREDITS A TAUX VARIABLE PROPOSES PAR LA BANQUE HOTTINGUER – TAUX DE REFERENCE

Dans le cadre des crédits à taux variable que notre établissement peut consentir, vous trouverez ci-dessous les taux de référence actualisés, hors marge et hors plancher, utilisés par la Banque Hottinguer.
Dans le cadre des crédits à taux variable que notre établissement peut consentir, les taux d'intérêts débiteurs proposés sont indexés sur l'EURIBOR à 3 mois, majoré d'une marge.
Ils évoluent quotidiennement pendant la durée du crédit en fonction de l'indice de référence. Vous trouverez la valeur actualisée, hors marge et hors plancher, de ces taux en consultant le site de la Banque de France (lien : https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-interbancaires ).
Nos taux d'intérêts débiteurs sont non plafonnés et avec un plancher à zéro. Ce type de taux comporte des risques en cas d'augmentation de l'indice de référence.

Aux services de gestion et d’investissement

Les informations relatives à notre Politique Finance Durable et Investissement à Impact, notre politique d’engagement actionnarial, notre politique de vote et le rapport sur l’exercice sur les droits de vote sont disponibles sur notre page Finance Durable et Investissement à Impact

Certificat Patriot Act – Banque Hottinguer

Conformément à l’USA Patriot Act et aux Final Rules adoptées par le Ministère des finances américain, une banque américaine ou un courtier négociant en titres américain («Covered Financial Institution») doivent recevoir certaines informations de toute «banque étrangère» avec laquelle ils entretiennent un compte de banque correspondante.

Les Final Rules prévoient la possibilité pour un établissement de fournir une certification globale sur son site Internet, option qui a été retenue par la Banque Hottinguer. Ce certificat global peut être utilisé par tout établissement financier estimant qu’il a besoin d’un certificat Patriot Act de la Banque Hottinguer. Veuillez utiliser ce certificat plutôt que de demander par écrit un formulaire de certification spécial auprès de la Banque Hottinguer. (Télécharger ici le document « Banque Hottinguer – USA PATRIOT ACT – CERTIFICATION 2020 »)

Contrôle des risques et conformité

Conformément à la réglementation, la Banque et la Société de gestion ont mis en place un dispositif de contrôle de conformité sur l’ensemble de leurs activités, régulées à la fois par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation) et l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Cette fonction est animée par Isabelle Barroux Rehbach (tél : 01.40.23.26.31), Directeur Conformité – RSCI de la Banque et correspondant Tracfin de la Banque Hottinguer ou Nieneke Ligtelijn (tél : 01.40.23.25.24), Directeur Conformité - RCCI de Messieurs Hottinguer & Cie – Gestion Privée.

La Banque et la société de gestion disposent également d’une fonction autonome de gestion des risques qui est coordonnée par Monsieur Jean-Pierre Doan.